La propriété des marchandises ne sera transférée à l'acheteur qu'après paiement intégral du prix de vente (Art. 1 de la loi du 12.05.1980). La responsabilité et les risques incombent néanmoins à l'acheteur dés mise à disposition de celles-ci.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Vannes Lefebvre, dont le siège social est fixé au 1 av de Lassus, 59320 Haubourdin (SA au capital de 218.051 €, RCS Lille B 456 503 598, n° de TVA FR 10 456 503 598), et le client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site fuid-process.com et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Les commandes que nous recevons sont soumises aux conditions générales de vente ci-dessous :
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom de société, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française et anglaise.
Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société Vannes Lefebvre constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société Vannes Lefebvre. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés. Les commandes commandées avec emport sur place (sans livraison) ne sont plus annulables passé le délai de 15 jours après leur mise à disposition.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.
Pour être valable, les réserves opposées à nos conditions générales de vente doivent figurer sur le bon de commande et avoir été acceptées par nous sur notre accusation de réception.
Les prix figurant sur le site lefebvre.fr sont exprimés en Euros et s'entendent hors taxe (HT), emballages perdus facturés en sus, marchandise prise en nos usines ou expédiée sur demande du client, en port dû, ou port payé à facturer en sus. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des articles commandés et du transport sélectionné par le client. Les frais de ports sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, sinon un devis et automatiquement émis, le prix est également rappelé dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.
Nos prix sont la suite d'un devis ou l'application d'un barème. Ils s'entendent aux conditions économiques du jour de la proposition. Sont considérées comme passées à prix ferme, les commandes livrables dans un délai de 1 mois. Dans le cas contraire, nos prix sont toujours révisables.
Notre fourniture se borne au matériel ayant fait l'objet de nos propositions, à l'exclusion de tout envoi de plans, documents, frais éventuels d'études, de réception ou autres.
Nos clients ont la possibilité de réceptionner eux-mêmes le matériel en nos locaux, ou de le faire réceptionner par un organisme de leur choix. Dans le cas où ils ne procèdent pas à cette réception, nos marchandises sont néanmoins réputées reçues et agrées dans nos locaux.
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, et sont considérées étant la propriété du client à dater du jour de mise à disposition. Le matériel sera facturé à cette date. Si l'acheteur n'en prend pas livraison sous quinzaine, nous pourrons à notre gré :
a) Soit, si bon nous semble et sans qu'en aucun cas la présente clause puisse nous être imposée, considérer la vente comme résiliée de plein droit ; conformément à l'article 1657 du Code Civil, par la seule expiration du délai, sans aucune formalité quelconque extra judiciaire ou judiciaire, et ce, sous réserve de tous dommages - intérêts causés pour défaut de prise de livraison dans les délais voulus, nous pourrons alors disposer de la marchandise au profit d'un tiers ;
b) Soit, si bon nous semble et sans qu'en aucun cas la présente clause puisse nous être imposée, mettre en demeure le client par simple lettre recommandée d'avoir à enlever la marchandise et, à défaut sous 48 heures, de procéder à son entreposage en un lieu choisi par nous, le tout conformément à l'article 1264 du Code Civil. La facture correspondant à la valeur de cette marchandise sera alors adressée au client et deviendra exigible immédiatement, quelles que soient les conditions de paiement qui auraient pu être originairement consenties plus les frais d'entreposage.
Nous livrons la France entière ainsi que la Belgique, les Pays Bas, Le Luxembourg, l'Allemagne, L'Italie, L'Espagne, Le Portugal et l'Angleterre. Ce choix n'est pas exhaustif mais il conviendra à nos clients provenant d'autres pays que ceux cités, de prendre contact avec nous.
Les frais de livraison sont fixes et nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis.
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Par ailleurs, la société Vannes Lefebvre se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.
A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l'état interne des articles. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société Vannes Lefebvre, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.
lefebvre.fr.com ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client.
Nos marchandises sont payables à LILLE en euros (€) par chèque ou par virement.
La marchandise ne sera préparée et mise à disposition qu'après réception d'un chèque ou d'un virement équivalent au montant total de la commande du client.
Aucun escompte n'est admis sans accord express de notre part sur l'accusé de réception. Ces conditions sont impératives et nous nous réservons le croit de refuser toute commande qui n'y serait pas conforme.
La société Vannes Lefebvre se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.
Par chèque, le client envoie un chèque, à l'ordre de Vannes Lefebvre, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi qu'un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile et le détails de la commande à :
lefebvre.fr.com - Vannes Lefebvre SARL - 1 av de Lassus - 59320 Haubourdin
Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande pourra être annulée.
Par Virement, le client vire la somme exacte de la facturation des produits (et transport le cas échéant) qu'il aura commandé sur le site, sur le compte dont le détail suit :
RIB : 30076 02963 11899400200 68
IBAN : FR76 3007 6029 6311 8994 0020 068
Les délais indiqués dans nos propositions sont donnés à titre indicatif. Ils sont établis en fonction des possibilités d'exécution à la date de proposition. Nos fabrications faisant appel à des fournisseurs extérieurs, l'acheteur ne peut en aucun cas nous réclamer quelque indemnité que ce soit pour le non-respect de nos délais. Si l'exécution de certaines commandes s'avérait irréalisable par suite de la défaillance d'un de nos fournisseurs ou pour tout autre cas de force majeure, incendie grave, manque d'énergie, manque de matières premières ou autres, la commande serait considérée comme nulle sans pouvoir donner lieu à aucune indemnité.
Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l'annulation des conditions précédemment acceptées par nous en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, mode de livraison. Elles peuvent éventuellement entraîner de notre part l'annulation complète de la commande sans qu'aucune indemnité ne puisse nous être réclamée.
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, à l'exception de la société responsable la sécurisation et l'assurance des paiements.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la lefebvre.fr.com. Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par lefebvre.fr.com.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par la société responsable de la sécurisation et l'assurance des paiements. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à la société responsable la sécurisation et l'assurance des paiements.
La durée de la garantie est d'un an après mise à disposition. Nous garantissons le matériel conte tous vices de fabrication. Toutefois, le seul effet de cette garantie s'étend au remplacement ou à la réparation gratuite en l'atelier de nos fournisseurs des pièces reconnues défectueuses par nos services ; ces pièces nous seront donc adressées franco de port et elles seront retournées en port dû si leur état était satisfaisant.
Elles sont retournées franco si, effectivement des réparations ou remplacements ont été effectués au titre de la garantie.
La garantie ne comporte pas les frais de démontage et remontage sur chantier.
La fourniture de pièces de rechange ou le remplacement complet de notre matériel, au cas où celui-ci serait modifié, ne sont assurés que pendant une période d'un an à dater de la mise à disposition.
La durée de vie des pièces en caoutchouc (membranes, manchons, joints divers ou garnitures) ne fait jamais partie de notre garantie car elle dépend essentiellement des utilisations.
Notre garantie ne peut bénéficier qu'au premier acheteur qui perd tous droits à garantie dans le cas où des réparations ou interventions quelconques seraient exécutées par un tiers pendant la période de garantie.
Nous ne fournissons aucune assistance technique, notre garantie est limitée au paragraphe précédent, l'envoi d'un monteur ou d'un technicien est toutefois possible mais est alors effectué aux frais du client payable d'avance.
Nous avons souscrit des contrats d'assurance en responsabilité civile pour les cas d'accidents et dommages corporels et matériels provoqués par une défectuosité de nos matériels ou par une intervention de nos services Ces contrats comportent des limites au-delà desquelles nous déclinons d'avance toute responsabilité ou toute participation. Notre clientèle est invitée à nous demander communication de ces limites afin de compléter de son coté ses propres assurances ou à discuter avec nous des formules à adopter si elle désire une couverture autre que celle donnée par nos contrats en cours.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et anglaise les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. lefebvre.fr.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Tous droits, frais et taxes quelconques, auxquels l'exécution des présentes pourrait donner lieu, seront à la charge exclusive de l'acheteur. Pour l'exécution et l'interprétation des présentes conventions, attribution de juridiction est faite expressément auprès du Tribunal de Commerce de Lille qui sera seul compétent.
